LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049707555
NOR: JUSX2402984L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/70/75/JORFTEXT000049707555.xml
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République française 2024-06-15 00:00:00 +02:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022469694
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26 Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2024-06-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045072295 Identifiant: LEGIARTI000049715065
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###### Article 515-11 ###### Article 515-11
@ -13,10 +13,11 @@ L'ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales,
dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de
l'audience, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et l'audience, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et
contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer
comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger comme vraisemblables, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation ou qu'il n'y
auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. A l'occasion de sa a jamais eu de cohabitation, la commission des faits de violence allégués et le
délivrance, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. A l'occasion
mesures suivantes, le juge aux affaires familiales est compétent pour :<br /> de sa délivrance, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune
des mesures suivantes, le juge aux affaires familiales est compétent pour :<br />
1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines 1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines
personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que
@ -46,6 +47,9 @@ circonstances particulières, au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences,
et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Dans ce cas, la prise en et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Dans ce cas, la prise en
charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent ;<br /> charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent ;<br />
3° bis Attribuer à la partie demanderesse la jouissance de l'animal de compagnie
détenu au sein du foyer ;<br />
4° Se prononcer sur le logement commun de partenaires liés par un pacte civil de 4° Se prononcer sur le logement commun de partenaires liés par un pacte civil de
solidarité ou de concubins. La jouissance du logement commun est attribuée, sauf solidarité ou de concubins. La jouissance du logement commun est attribuée, sauf
ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières,
@ -68,9 +72,9 @@ d'un tiers de confiance est spécialement motivée ;<br />
à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du
procureur de la République près le tribunal judiciaire pour toutes les instances procureur de la République près le tribunal judiciaire pour toutes les instances
civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les besoins de civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les besoins de
l'exécution d'une décision de justice, l'huissier chargé de cette exécution doit l'exécution d'une décision de justice, le commissaire de justice chargé de cette
avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée, exécution doit avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui
sans qu'il puisse la révéler à son mandant ;<br /> est communiquée, sans qu'il puisse la révéler à son mandant ;<br />
6° bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa 6° bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa
résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une
@ -88,4 +92,11 @@ qu'elle la contacte.<br />
Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection, il en informe sans délai Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection, il en informe sans délai
le procureur de la République, auquel il signale également les violences le procureur de la République, auquel il signale également les violences
susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants. susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants.<br />
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 37 du code électoral,
lorsque les mesures mentionnées aux 6° et 6° bis du présent article sont
prononcées, le maire et le représentant de l'Etat dans le département concernés
sont, sous réserve de l'accord de la personne bénéficiaire de l'ordonnance de
protection, informés par le procureur de la République de ces mesures afin que
l'adresse de la personne ne puisse être communiquée à des tiers.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2024-06-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038310855 Identifiant: LEGIARTI000049715061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/08/LEGIARTI000038310855.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/71/50/LEGIARTI000049715061.xml
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###### Article 515-12 ###### Article 515-12
Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale
de six mois à compter de la notification de l'ordonnance. Elles peuvent être de douze mois à compter de la notification de l'ordonnance. Elles peuvent être
prolongées au-delà si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation prolongées au-delà si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation
de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une
demande relative à l'exercice de l'autorité parentale. Le juge aux affaires demande relative à l'exercice de l'autorité parentale. Le juge aux affaires

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049708580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/85/LEGIARTI000049708580.xml
---
###### Article 515-13-1
<p align="left">
Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d'une demande d'ordonnance
de protection dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article
515-10, le ministère public peut, avec l'accord de la personne en danger,
demander également une ordonnance provisoire de protection immédiate.
</p>
<p align="left">
L'ordonnance provisoire de protection immédiate est délivrée par le juge aux
affaires familiales dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa
saisine s'il estime, au vu des seuls éléments joints à la requête, qu'il
existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission
des faits de violence allégués et le danger grave et immédiat auquel la
victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.
</p>
<p align="left">
Le juge aux affaires familiales est compétent pour prononcer, à titre
provisoire, les mesures mentionnées aux 1° à 2° bis de l'article 515-11, la
suspension du droit de visite et d'hébergement mentionné au 5° du même article
515-11 et la dissimulation par la personne en danger de son domicile ou de sa
résidence dans les conditions prévues aux 6° et 6° bis dudit article 515-11.
</p>
<p align="left">
Ces mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande
d'ordonnance de protection ou qui accueille une exception de procédure, une
fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance.
</p>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26 Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2024-06-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045072277 Identifiant: LEGIARTI000049715051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/22/LEGIARTI000045072277.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/71/50/LEGIARTI000049715051.xml
--- ---
###### Article 515-13 ###### Article 515-13
Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge I.-Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le
à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées
l'article 515-10.<br /> à l'article 515-10.<br />
Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis,
6° et 7° de l'article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande, 6° et 7° de l'article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande,
l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette
interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes
recherchées par le procureur de la République. L'article 515-12 est applicable recherchées par le procureur de la République. L'article 515-12 est applicable
aux mesures prises sur le fondement du présent article. aux mesures prises sur le fondement du présent article.<br />
II.-Une ordonnance provisoire de protection immédiate peut également être
délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé,
dans les conditions fixées à l'article 515-13-1.<br />
Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées au troisième alinéa
du même article 515-13-1. Il peut également ordonner l'interdiction temporaire
de sortie du territoire de la personne menacée, à sa demande. Cette interdiction
de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le
procureur de la République.<br />
Ces mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande
d'ordonnance de protection ou qui accueille une exception de procédure, une fin
de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30 Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2024-06-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039778133 Identifiant: LEGIARTI000049715075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/81/LEGIARTI000039778133.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/71/50/LEGIARTI000049715075.xml
--- ---
###### Article 515-9 ###### Article 515-9
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/81/LEGIARTI000039778133.xml
Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas
de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un
pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a
jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou
ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en
cette dernière une ordonnance de protection. urgence à cette dernière une ordonnance de protection.