Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code civil. 
Transposition complète de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»).

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000448268
NOR: JUSX0500112R
Ancien identifiant: 1OR005674
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/82/JORFTEXT000000448268.xml
This commit is contained in:
République française 2005-06-17 00:00:00 +02:00
parent 25f0de9159
commit 0e46ca923c
18 changed files with 243 additions and 45 deletions

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-14
Date de fin: 2005-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006437982
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01325AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/79/LEGIARTI000006437982.xml
Date de début: 2005-06-17
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006437983
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01325AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/79/LEGIARTI000006437983.xml
---
###### Article 1325
Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne
Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne
sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de
parties ayant un intérêt distinct.<br />
@ -19,6 +19,11 @@ Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt.<br /
Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été
faits.<br />
Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples,
etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention
portée dans l'acte.
Néanmoins, le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles,
triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la
convention portée dans l'acte.<br />
L'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats
sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux
articles 1316-1 et 1316-4 et que le procédé permet à chaque partie de disposer
d'un exemplaire ou d'y avoir accès.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136350
#### Chapitre VII : Des contrats sous forme électronique.
- [Article 1369-1](article_1369-1.md)
- [Article 1369-2](article_1369-2.md)
- [Article 1369-3](article_1369-3.md)
- [Section 1 : De l'échange d'informations en cas de contrat sous forme électronique.](section_1)
- [Section 2 : De la conclusion d'un contrat sous forme électronique.](section_2)
- [Section 3 : De l'envoi ou de la remise d'un écrit par voie électronique.](section_3)
- [Section 4 : De certaines exigences de forme.](section_4)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2005-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006438568
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01369DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/85/LEGIARTI000006438568.xml
---
###### Article 1369-3
Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1369-1 et
aux deux premiers alinéas de l'article 1369-2 pour les contrats de fourniture de
biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de
courriers électroniques.<br />
Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions de l'article 1369-2 et des 1° à
5° de l'article 1369-1 dans les conventions conclues entre professionnels.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-06-17
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006150557
---
##### Section 1 : De l'échange d'informations en cas de contrat sous forme électronique.
- [Article 1369-1](article_1369-1.md)
- [Article 1369-2](article_1369-2.md)
- [Article 1369-3](article_1369-3.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-17
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006438546
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01369BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/85/LEGIARTI000006438546.xml
---
###### Article 1369-1
La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions
contractuelles ou des informations sur des biens ou services.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-17
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006438558
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01369CAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/85/LEGIARTI000006438558.xml
---
###### Article 1369-2
Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou
celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par
courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-17
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006438569
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01369DAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/85/LEGIARTI000006438569.xml
---
###### Article 1369-3
Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par
courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique.<br />
Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis,
par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-06-17
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006150272
---
##### Section 2 : De la conclusion d'un contrat sous forme électronique.
- [Article 1369-4](article_1369-4.md)
- [Article 1369-5](article_1369-5.md)
- [Article 1369-6](article_1369-6.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2005-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006438545
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01369BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/85/LEGIARTI000006438545.xml
Date de début: 2005-06-17
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006438585
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01369EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/85/LEGIARTI000006438585.xml
---
###### Article 1369-1
###### Article 1369-4
Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture
de biens ou la prestation de services, met à disposition les conditions

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2005-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006438557
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01369CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/85/LEGIARTI000006438557.xml
Date de début: 2005-06-17
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006438595
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01369FAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/85/LEGIARTI000006438595.xml
---
###### Article 1369-2
###### Article 1369-5
Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit
avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total,

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-17
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006438605
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01369GAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/86/LEGIARTI000006438605.xml
---
###### Article 1369-6
Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1369-4 et
aux deux premiers alinéas de l'article 1369-5 pour les contrats de fourniture de
biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de
courriers électroniques.<br />
Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions de l'article 1369-5 et des 1° à
5° de l'article 1369-4 dans les conventions conclues entre professionnels.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-06-17
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006150273
---
##### Section 3 : De l'envoi ou de la remise d'un écrit par voie électronique.
- [Article 1369-7](article_1369-7.md)
- [Article 1369-8](article_1369-8.md)
- [Article 1369-9](article_1369-9.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-17
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006438620
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01369HAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/86/LEGIARTI000006438620.xml
---
###### Article 1369-7
Une lettre simple relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut
être envoyée par courrier électronique.<br />
L'apposition de la date d'expédition résulte d'un procédé électronique dont la
fiabilité est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsqu'il satisfait à des
exigences fixées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-17
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006438628
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01369IAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/86/LEGIARTI000006438628.xml
---
###### Article 1369-8
Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat
peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit
acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de
désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la
lettre a été remise ou non au destinataire.<br />
Le contenu de cette lettre, au choix de l'expéditeur, peut être imprimé par le
tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être adressé à
celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le destinataire n'est
pas un professionnel, il doit avoir demandé l'envoi par ce moyen ou en avoir
accepté l'usage au cours d'échanges antérieurs.<br />
Lorsque l'apposition de la date d'expédition ou de réception résulte d'un
procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu'à preuve
contraire, s'il satisfait à des exigences fixées par un décret en Conseil
d'Etat.<br />
Un avis de réception peut être adressé à l'expéditeur par voie électronique ou
par tout autre dispositif lui permettant de le conserver.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-17
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006438637
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01369JAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/86/LEGIARTI000006438637.xml
---
###### Article 1369-9
Hors les cas prévus aux articles 1369-1 et 1369-2, la remise d'un écrit sous
forme électronique est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en
prendre connaissance, en a accusé réception.<br />
Si une disposition prévoit que l'écrit doit être lu au destinataire, la remise
d'un écrit électronique à l'intéressé dans les conditions prévues au premier
alinéa vaut lecture.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-06-17
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006150274
---
##### Section 4 : De certaines exigences de forme.
- [Article 1369-10](article_1369-10.md)
- [Article 1369-11](article_1369-11.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-17
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006438659
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01369KAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/86/LEGIARTI000006438659.xml
---
###### Article 1369-10
Lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de
lisibilité ou de présentation, l'écrit sous forme électronique doit répondre à
des exigences équivalentes.<br />
L'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique
qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-17
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006438671
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01369LAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/86/LEGIARTI000006438671.xml
---
###### Article 1369-11
L'exigence d'un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite sous forme
électronique si l'écrit peut être imprimé par le destinataire.