LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1). TITRE II: AMELIORATION DE L'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS (ART. 2 A 11).CHAP. 1: ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (ART. 2 A 6); CHAP. 2: ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE (ART. 7 A 10); CHAP. 3: SCHEMAS LOCAUX DE DEVELOPPEMENT DE L'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS (ART. 11). TITRE III: CONGES ET TEMPS PARTIEL POUR RAISONS FAMILIALES (ART. 12 A 21).C HAP. 1: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (ART. 12 A 15); CHAP. 2: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS (ART. 16 A 21). TITRE IV: MESURES EN FAVEUR DES FAMILLES AYANT DE "JEUNES ADULTES A CHARGE" ET DU LOGEMENT (ART. 22). TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 23 A 43).CHAP. 1: AIDE A LA SCOLARITE (ART. 23 ET 24); CHAP. 2: MESURES RELATIVES AUX NAISSANCES MULTIPLES ET AUX ADOPTIONS (ART. 25 A 33); CHAP. 3: DISPOSITIONS FINANCIERES (ART. 34 A 36); CHAP. 4: AVANTAGES DE REVERSION (ART. 37); CHAP. 5: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 38 A 43). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000365243 NOR: SPSX9400024L Ancien identifiant: 1LX994629 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/52/JORFTEXT000000365243.xml
This commit is contained in:
parent
78761f6a8d
commit
0acf368978
1 changed files with 10 additions and 6 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1993-01-09
|
Date de début: 1994-07-26
|
||||||
Date de fin: 1994-07-26
|
Date de fin: 1996-07-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006425920
|
Identifiant: LEGIARTI000006425921
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00350AAXXAB
|
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00350AAXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425920.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425921.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 350
|
###### Article 350
|
||||||
|
@ -13,7 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425920.xml
|
||||||
L'enfant recueilli par un particulier, une oeuvre privée ou un service de l'aide
|
L'enfant recueilli par un particulier, une oeuvre privée ou un service de l'aide
|
||||||
sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés
|
sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés
|
||||||
pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration
|
pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration
|
||||||
d'abandon, peut être déclaré abandonné par le tribunal de grande instance.<br />
|
d'abandon, peut être déclaré abandonné par le tribunal de grande instance. La
|
||||||
|
demande en déclaration d'abandon est obligatoirement transmise par le
|
||||||
|
particulier, l'oeuvre privée ou le service de l'aide sociale à l'enfance à
|
||||||
|
l'expiration du délai d'un an dès lors que les parents se sont manifestement
|
||||||
|
désintéressés de l'enfant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sont considérés comme s'étant manifestement désintéressés de leur enfant les
|
Sont considérés comme s'étant manifestement désintéressés de leur enfant les
|
||||||
parents qui n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien
|
parents qui n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue