LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille

TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1).
TITRE II: AMELIORATION DE L'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS (ART. 2 A 11).CHAP. 1: ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (ART. 2 A 6); CHAP. 2: ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE (ART. 7 A 10); CHAP. 3: SCHEMAS LOCAUX DE DEVELOPPEMENT DE L'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS (ART. 11).
TITRE III: CONGES ET TEMPS PARTIEL POUR RAISONS FAMILIALES (ART. 12 A 21).C HAP. 1: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (ART. 12 A 15); CHAP. 2: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS (ART. 16 A 21).
TITRE IV: MESURES EN FAVEUR DES FAMILLES AYANT DE "JEUNES ADULTES A CHARGE" ET DU LOGEMENT (ART. 22).
TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 23 A 43).CHAP. 1: AIDE A LA SCOLARITE (ART. 23 ET 24); CHAP. 2: MESURES RELATIVES AUX NAISSANCES MULTIPLES ET AUX ADOPTIONS (ART. 25 A 33); CHAP. 3: DISPOSITIONS FINANCIERES (ART. 34 A 36); CHAP. 4: AVANTAGES DE REVERSION (ART. 37); CHAP. 5: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 38 A 43).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000365243
NOR: SPSX9400024L
Ancien identifiant: 1LX994629
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République française 1994-07-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09 Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 1994-07-26 Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006425920 Identifiant: LEGIARTI000006425921
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###### Article 350 ###### Article 350
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L'enfant recueilli par un particulier, une oeuvre privée ou un service de l'aide L'enfant recueilli par un particulier, une oeuvre privée ou un service de l'aide
sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés
pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration
d'abandon, peut être déclaré abandonné par le tribunal de grande instance.<br /> d'abandon, peut être déclaré abandonné par le tribunal de grande instance. La
demande en déclaration d'abandon est obligatoirement transmise par le
particulier, l'oeuvre privée ou le service de l'aide sociale à l'enfance à
l'expiration du délai d'un an dès lors que les parents se sont manifestement
désintéressés de l'enfant.<br />
Sont considérés comme s'étant manifestement désintéressés de leur enfant les Sont considérés comme s'étant manifestement désintéressés de leur enfant les
parents qui n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien parents qui n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien