From 0acf36897861cc50eabad62e7de600b76480b647 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 26 Jul 1994 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2094-629=20du=2025=20juillet=201994=20?= =?UTF-8?q?relative=20=C3=A0=20la=20famille?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1). TITRE II: AMELIORATION DE L'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS (ART. 2 A 11).CHAP. 1: ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (ART. 2 A 6); CHAP. 2: ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE (ART. 7 A 10); CHAP. 3: SCHEMAS LOCAUX DE DEVELOPPEMENT DE L'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS (ART. 11). TITRE III: CONGES ET TEMPS PARTIEL POUR RAISONS FAMILIALES (ART. 12 A 21).C HAP. 1: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (ART. 12 A 15); CHAP. 2: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS (ART. 16 A 21). TITRE IV: MESURES EN FAVEUR DES FAMILLES AYANT DE "JEUNES ADULTES A CHARGE" ET DU LOGEMENT (ART. 22). TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 23 A 43).CHAP. 1: AIDE A LA SCOLARITE (ART. 23 ET 24); CHAP. 2: MESURES RELATIVES AUX NAISSANCES MULTIPLES ET AUX ADOPTIONS (ART. 25 A 33); CHAP. 3: DISPOSITIONS FINANCIERES (ART. 34 A 36); CHAP. 4: AVANTAGES DE REVERSION (ART. 37); CHAP. 5: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 38 A 43). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000365243 NOR: SPSX9400024L Ancien identifiant: 1LX994629 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/52/JORFTEXT000000365243.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_350.md | 16 ++++++++++------ 1 file changed, 10 insertions(+), 6 deletions(-) diff --git a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_350.md b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_350.md index 010f7a65c9..b35c6a1608 100644 --- a/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_350.md +++ b/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_350.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-09 -Date de fin: 1994-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006425920 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00350AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425920.xml +Date de début: 1994-07-26 +Date de fin: 1996-07-06 +Identifiant: LEGIARTI000006425921 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00350AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425921.xml --- ###### Article 350 @@ -13,7 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425920.xml L'enfant recueilli par un particulier, une oeuvre privée ou un service de l'aide sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration -d'abandon, peut être déclaré abandonné par le tribunal de grande instance.
+d'abandon, peut être déclaré abandonné par le tribunal de grande instance. La +demande en déclaration d'abandon est obligatoirement transmise par le +particulier, l'oeuvre privée ou le service de l'aide sociale à l'enfance à +l'expiration du délai d'un an dès lors que les parents se sont manifestement +désintéressés de l'enfant.
Sont considérés comme s'étant manifestement désintéressés de leur enfant les parents qui n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien