Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 28.
Modification du code des assurances, du code civil, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de l'organisation judiciaire, du code du patrimoine, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code du tourisme, du code du travail. 
Modification de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier : modification des articles 25, 27, 39. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 18-2, 19, 19-2, 29-1 B, 29-1, 29-3, 41-1.
Modification de la loi n° 70-1321 du 31 décembre 1970 relative aux actes de dispositions afférents à certains biens ayant appartenu à des contumax : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production : modification de l'article 49. 
Modification de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification de l'article 31. 
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'article 25. 
Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification des articles 57, 61. 
Modification de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer : modification des articles 9, 11.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038777188
NOR: JUSC1917289R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/77/71/JORFTEXT000038777188.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
parent 205d9c0e7f
commit 03a1e1e67c

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329732 Identifiant: LEGIARTI000038790979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/97/LEGIARTI000029329732.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/09/LEGIARTI000038790979.xml
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###### Article 1843-4 ###### Article 1843-4
@ -13,8 +13,9 @@ I. Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les condit
de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci
par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation,
par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles,
par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce
recours possible.<br /> compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours
possible.<br />
L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles
et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société