diff --git a/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1843-4.md b/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1843-4.md index b093394..588ac6e 100644 --- a/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1843-4.md +++ b/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1843-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-03 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029329732 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/97/LEGIARTI000029329732.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038790979 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/09/LEGIARTI000038790979.xml --- ###### Article 1843-4 @@ -13,8 +13,9 @@ I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les condit de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, -par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans -recours possible.
+par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce +compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours +possible.
L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société