diff --git a/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1843-4.md b/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1843-4.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-03
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029329732
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/97/LEGIARTI000029329732.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038790979
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/09/LEGIARTI000038790979.xml
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###### Article 1843-4
@@ -13,8 +13,9 @@ I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les condit
de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci
par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation,
par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles,
-par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans
-recours possible.
+par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce
+compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours
+possible.
L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles
et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société