diff --git a/livre_ier/titre_iii/article_102.md b/livre_ier/titre_iii/article_102.md index fe3a2e307..847e3daef 100644 --- a/livre_ier/titre_iii/article_102.md +++ b/livre_ier/titre_iii/article_102.md @@ -1,13 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1804-03-21 -Date de fin: 1938-11-12 -Identifiant: LEGIARTI000026328644 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/32/86/LEGIARTI000026328644.xml +Date de début: 1938-11-12 +Date de fin: 1958-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000026328708 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/32/87/LEGIARTI000026328708.xml --- ###### Article 102 Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au -lieu où il a son principal établissement. +lieu où il a son principal établissement.
+ +Toutefois, le domicile du patron-batelier, défini par le décret du 12 novembre +1938 et celui des membres de sa famille ou de ses salariés naviguant avec lui +est fixé dans le lieu où est tenu le répertoire des patrons-bateliers sur lequel +l'intéressé est inscrit, à moins que celui-ci ne justifie, lors de son +inscription, qu'il a déjà un domicile au sens de l'alinéa 1er du présent +article, et pour ses salariés, à moins qu'ils ne rapportent pareille +justification lors de l'inscription de leur patron.