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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032042638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/26/LEGIARTI000032042638.xml
###### Article 1689
Dans le transport d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère
entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre.