code_civil/livre_iii/titre_xvii/article_2063.md

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694 B
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033458755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/87/LEGIARTI000033458755.xml
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###### Article 2063
La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans
un écrit qui précise :<br />
1° Son terme ;<br />
2° L'objet du différend ;<br />
3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la
mise en état du litige et les modalités de leur échange .<br />
4° Le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties
s'accordent à établir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.