code_civil/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii-1/article_1601-3.md

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006441481
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01601DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/14/LEGIARTI000006441481.xml
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###### Article 1601-3
La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur
transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la
propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la
propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est
tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.<br />
Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des
travaux.