code_civil/livre_iii/titre_iv_bis/README.md

12 lines
334 B
Markdown
Raw Normal View History

Loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux TRANSPOSITION COMPLETE DE LA DIRECTIVE 85374 CEE DU 25-07-1985 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX. LA PRESENTE LOI INSERE DANS LE LIBRE III DU CODE CIVIL APRES L'ART. 1386,UN TITRE IV BIS RELATIF A "DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX". PAR L'INSERTION DE CES ARTICLES LA LOI ORGANISE UN REGIME DE RESPONSABILITE REPUTEE DE PLEIN DROIT DU PRODUCTEUR EN CAS DE DOMMAGE CAUSE PAR DEFAUT DE SON PRODUIT AUX PERSONNES OU AUX BIENS AUTRES QUE LE PRODUIT DEFECTUEUX LUI-MEME,DES LORS QUE SONT ETABLIS PAR LA VICTIME LE DOMMAGE,LE DEFAUT DU PRODUIT ET LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DEFAUT ET LE DOMMAGE.LE REGIME CONCERNE TOUT MEUBLE MEME INCORPORE DANS UN AUTRE MEUBLE OU IMMEUBLE.IL CENTRE LA RESPONSABILITE SUR LE PRODUCTEUR CONSIDERE COMME LE PRINCIPAL AGENT DE LA PRODUCTION ET LE PLUS APTE A S'ASSURER. LA LOI PREVOIT NEANMOINS UN CERTAIN NOMBRE DE CAUSES D'EXONERATION DE RESPONSABILITE AU PRODUIT DU PRODUCTEUR,A CHARGE POUR CELUI-CI D'APPORTER LA PREUVE DE SA NON-RESPONSABILITE: MAIS LA LOI ECARTE PAR AILLEURS LA POSSIBILITE DE PREVOIR DANS LES CONTRATS DES CLAUSES LIMITATIVES OU EXONERATIONS DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE INSTITUE. LA LOI PREVOIT UN DELAI D'EXTINCTION DE LA RESPONSABILITE DE 10 ANS APRES LA MISE EN CIRCULATION DU PRODUIT MEME QUI A CAUSE LE DOMMAGE A MOINS QUE,DURANT CETTE PERIODE,LA VICTIME N'AIT ENGAGE UNE ACTION EN JUSTICE. L'ACTION EN REPARATION SE PRESCRIT DANS UN DELAI DE 3 ANS. ENFIN,LA LOI TEND A PROTEGER LES VICTIMES EN GARDANT APPLICABLE LES DROITS DONT CETTE DERNIERE PEUT SE PREVALOIR AU TITRE DU DROIT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE EN EXTRACONTRACTUELLE OU AU TITRE D'UN REGIME SPECIAL DE RESPONSABILITE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000205903 NOR: JUSX9701964L Ancien identifiant: 1LX998389 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/59/JORFTEXT000000205903.xml
1998-05-21 00:00:00 +02:00
---
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032042346
Loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux TRANSPOSITION COMPLETE DE LA DIRECTIVE 85374 CEE DU 25-07-1985 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX. LA PRESENTE LOI INSERE DANS LE LIBRE III DU CODE CIVIL APRES L'ART. 1386,UN TITRE IV BIS RELATIF A "DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX". PAR L'INSERTION DE CES ARTICLES LA LOI ORGANISE UN REGIME DE RESPONSABILITE REPUTEE DE PLEIN DROIT DU PRODUCTEUR EN CAS DE DOMMAGE CAUSE PAR DEFAUT DE SON PRODUIT AUX PERSONNES OU AUX BIENS AUTRES QUE LE PRODUIT DEFECTUEUX LUI-MEME,DES LORS QUE SONT ETABLIS PAR LA VICTIME LE DOMMAGE,LE DEFAUT DU PRODUIT ET LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DEFAUT ET LE DOMMAGE.LE REGIME CONCERNE TOUT MEUBLE MEME INCORPORE DANS UN AUTRE MEUBLE OU IMMEUBLE.IL CENTRE LA RESPONSABILITE SUR LE PRODUCTEUR CONSIDERE COMME LE PRINCIPAL AGENT DE LA PRODUCTION ET LE PLUS APTE A S'ASSURER. LA LOI PREVOIT NEANMOINS UN CERTAIN NOMBRE DE CAUSES D'EXONERATION DE RESPONSABILITE AU PRODUIT DU PRODUCTEUR,A CHARGE POUR CELUI-CI D'APPORTER LA PREUVE DE SA NON-RESPONSABILITE: MAIS LA LOI ECARTE PAR AILLEURS LA POSSIBILITE DE PREVOIR DANS LES CONTRATS DES CLAUSES LIMITATIVES OU EXONERATIONS DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE INSTITUE. LA LOI PREVOIT UN DELAI D'EXTINCTION DE LA RESPONSABILITE DE 10 ANS APRES LA MISE EN CIRCULATION DU PRODUIT MEME QUI A CAUSE LE DOMMAGE A MOINS QUE,DURANT CETTE PERIODE,LA VICTIME N'AIT ENGAGE UNE ACTION EN JUSTICE. L'ACTION EN REPARATION SE PRESCRIT DANS UN DELAI DE 3 ANS. ENFIN,LA LOI TEND A PROTEGER LES VICTIMES EN GARDANT APPLICABLE LES DROITS DONT CETTE DERNIERE PEUT SE PREVALOIR AU TITRE DU DROIT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE EN EXTRACONTRACTUELLE OU AU TITRE D'UN REGIME SPECIAL DE RESPONSABILITE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000205903 NOR: JUSX9701964L Ancien identifiant: 1LX998389 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/59/JORFTEXT000000205903.xml
1998-05-21 00:00:00 +02:00
---
### Titre IV bis : De la preuve des obligations
Loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux TRANSPOSITION COMPLETE DE LA DIRECTIVE 85374 CEE DU 25-07-1985 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX. LA PRESENTE LOI INSERE DANS LE LIBRE III DU CODE CIVIL APRES L'ART. 1386,UN TITRE IV BIS RELATIF A "DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX". PAR L'INSERTION DE CES ARTICLES LA LOI ORGANISE UN REGIME DE RESPONSABILITE REPUTEE DE PLEIN DROIT DU PRODUCTEUR EN CAS DE DOMMAGE CAUSE PAR DEFAUT DE SON PRODUIT AUX PERSONNES OU AUX BIENS AUTRES QUE LE PRODUIT DEFECTUEUX LUI-MEME,DES LORS QUE SONT ETABLIS PAR LA VICTIME LE DOMMAGE,LE DEFAUT DU PRODUIT ET LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DEFAUT ET LE DOMMAGE.LE REGIME CONCERNE TOUT MEUBLE MEME INCORPORE DANS UN AUTRE MEUBLE OU IMMEUBLE.IL CENTRE LA RESPONSABILITE SUR LE PRODUCTEUR CONSIDERE COMME LE PRINCIPAL AGENT DE LA PRODUCTION ET LE PLUS APTE A S'ASSURER. LA LOI PREVOIT NEANMOINS UN CERTAIN NOMBRE DE CAUSES D'EXONERATION DE RESPONSABILITE AU PRODUIT DU PRODUCTEUR,A CHARGE POUR CELUI-CI D'APPORTER LA PREUVE DE SA NON-RESPONSABILITE: MAIS LA LOI ECARTE PAR AILLEURS LA POSSIBILITE DE PREVOIR DANS LES CONTRATS DES CLAUSES LIMITATIVES OU EXONERATIONS DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE INSTITUE. LA LOI PREVOIT UN DELAI D'EXTINCTION DE LA RESPONSABILITE DE 10 ANS APRES LA MISE EN CIRCULATION DU PRODUIT MEME QUI A CAUSE LE DOMMAGE A MOINS QUE,DURANT CETTE PERIODE,LA VICTIME N'AIT ENGAGE UNE ACTION EN JUSTICE. L'ACTION EN REPARATION SE PRESCRIT DANS UN DELAI DE 3 ANS. ENFIN,LA LOI TEND A PROTEGER LES VICTIMES EN GARDANT APPLICABLE LES DROITS DONT CETTE DERNIERE PEUT SE PREVALOIR AU TITRE DU DROIT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE EN EXTRACONTRACTUELLE OU AU TITRE D'UN REGIME SPECIAL DE RESPONSABILITE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000205903 NOR: JUSX9701964L Ancien identifiant: 1LX998389 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/59/JORFTEXT000000205903.xml
1998-05-21 00:00:00 +02:00
Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment son article 8. Modification du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code des procédures civiles d'exécution, du code de procédure pénale, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail, du code du tourisme. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification de l'article 44. Modification de la loi du 5 août 1908 modifiant l'article 11 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles : modification de l'article 2. Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification des articles 36-2, 36-3, 40. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 80. Modification de la loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 instituant diverses mesures de protection envers certains militaires : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : abrogation des articles 66-3-2 et 66-3-3. Modification de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation : modification de l'article 31. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 24. Modification de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation : modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte : modification de l'article 13. Modification de l'ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 1er. Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000032004939 NOR: JUSC1522466R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/00/49/JORFTEXT000032004939.xml
2016-10-01 00:00:00 +02:00
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les différents modes de preuve](chapitre_iii)