code_civil/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_125.md

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629 B
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006421786
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00125AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/17/LEGIARTI000006421786.xml
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###### Article 125
La requête introductive d'instance peut être présentée dès l'année précédant
l'expiration des délais prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article 122. Le jugement
déclaratif d'absence est rendu un an au moins après la publication des extraits
de cette requête. Il constate que la personne présumée absente n'a pas reparu au
cours des délais visés à l'article 122.