code_civil/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_1107.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436107
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01107AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/61/LEGIARTI000006436107.xml
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###### Article 1107
Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient
pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre.<br />
Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres
relatifs à chacun d'eux ; et les règles particulières aux transactions
commerciales sont établies par les lois relatives au commerce.