--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2016-10-01 Identifiant: LEGIARTI000006436107 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01107AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/61/LEGIARTI000006436107.xml --- ###### Article 1107 Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre.
Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce.