code_civil/livre_iii/titre_xvi/article_2061.md

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546 B
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033458809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/88/LEGIARTI000033458809.xml
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###### Article 2061
La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on
l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la
partie qui l'a initialement acceptée.<br />
Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité
professionnelle, la clause ne peut lui être opposée.