code_civil/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_9-1.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006419315
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00009BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419315.xml
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###### Article 9-1
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.<br />
Lorsqu'une personne placée en garde à vue, mise en examen ou faisant l'objet
d'une citation à comparaître en justice, d'un réquisitoire du procureur de la
République ou d'une plainte avec constitution de partie civile, est, avant toute
condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant
l'objet de l'enquête ou de l'instruction judiciaire, le juge peut, même en
référé, ordonner l'insertion dans la publication concernée d'un communiqué aux
fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice
d'une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent
être prescrites en application du nouveau code de procédure civile et ce, aux
frais de la personne, physique ou morale, responsable de l'atteinte à la
présomption d'innocence.