code_civil/livre_ier/titre_xi/chapitre_iv/article_510-3.md

17 lines
556 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428400
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00510DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/84/LEGIARTI000006428400.xml
---
###### Article 510-3
Dans les cas où l'assistance du curateur n'était pas requise par la loi, les
actes que le majeur en curatelle a pu faire seul restent néanmoins sujets aux
actions en rescision ou réduction réglées à l'article 491-2, comme s'ils avaient
été faits par une personne sous la sauvegarde de justice.