code_civil/livre_v/titre_ier/article_2495.md

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863 B
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037398575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/85/LEGIARTI000037398575.xml
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###### Article 2495
A la demande de l'un des parents et sur présentation de justificatifs, la
mention qu'au jour de la naissance de l'enfant, il réside en France de manière
régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis
plus de trois mois est portée sur l'acte de naissance de l'enfant selon des
conditions et modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Lorsque l'officier de l'état civil refuse d'apposer la mention, le parent peut
saisir le procureur de la République, qui décide, s'il y a lieu, d'ordonner
cette mesure de publicité en marge de l'acte, selon des modalités prévues par
décret en Conseil d'Etat.