code_civil/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/article_342-8.md

19 lines
571 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006425778
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00342IAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/57/LEGIARTI000006425778.xml
---
###### Article 342-8
La chose jugée sur l'action à fins de subsides n'élève aucune fin de
non-recevoir contre une action ultérieure en recherche de paternité.<br />
L'allocation des subsides cessera d'avoir effet si la filiation paternelle de
l'enfant vient à être établie par la suite à l'endroit d'un autre que le
débiteur.