--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2006-07-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006425778 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00342IAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/57/LEGIARTI000006425778.xml --- ###### Article 342-8 La chose jugée sur l'action à fins de subsides n'élève aucune fin de non-recevoir contre une action ultérieure en recherche de paternité.
L'allocation des subsides cessera d'avoir effet si la filiation paternelle de l'enfant vient à être établie par la suite à l'endroit d'un autre que le débiteur.