---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019288917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/89/LEGIARTI000019288917.xml
###### Article 2015
Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit
mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les institutions
et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code, les entreprises
d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code ainsi que les
entreprises d'assurance régies par l'article L. 310-1 du code des assurances.<br />
Les membres de la profession d'avocat peuvent également avoir la qualité de
fiduciaire.