--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2009-02-01 Date de fin: 2014-01-01 Identifiant: LEGIARTI000019288917 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/89/LEGIARTI000019288917.xml --- ###### Article 2015 Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code, les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code ainsi que les entreprises d'assurance régies par l'article L. 310-1 du code des assurances.
Les membres de la profession d'avocat peuvent également avoir la qualité de fiduciaire.