code_civil/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii-1/article_1601-2.md

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006441477
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01601CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/14/LEGIARTI000006441477.xml
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###### Article 1601-2
La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer
l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en
payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein
droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ;
il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente.