code_civil/livre_iii/titre_xvii/article_2065.md

20 lines
672 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033458752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/87/LEGIARTI000033458752.xml
---
###### Article 2065
Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative conclue
avant la saisine d'un juge rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il
statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des
parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le
litige.<br />
En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures
provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties.