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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006439018
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01386CAXXAB
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###### Article 1386-2
Les dispositions du présent titre s'appliquent à la réparation du dommage qui
résulte d'une atteinte à la personne.<br />
Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant
déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit
défectueux lui-même.