code_civil/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1397-4.md

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809 B
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006439216
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01397EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/92/LEGIARTI000006439216.xml
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###### Article 1397-4
Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, cette
désignation prend effet entre les parties à compter de l'établissement de l'acte
de désignation et, à l'égard des tiers, trois mois après que les formalités de
publicité prévues à l'article 1397-3 auront été accomplies.<br />
Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, la désignation de
la loi applicable est opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux,
les époux ont déclaré la loi applicable à leur régime matrimonial.