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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019288926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/89/LEGIARTI000019288926.xml
###### Article 2029
Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique,
par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci
a lieu avant le terme.<br />
Lorsque la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie, il prend également
fin de plein droit, sauf stipulations du contrat prévoyant les conditions dans
lesquelles il se poursuit. Sous la même réserve, il prend fin lorsque le
fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution ou
disparaît par suite d'une cession ou d'une absorption et, s'il est avocat, en
cas d'interdiction temporaire, de radiation ou d'omission du tableau.