code_civil/livre_iii/titre_xiv/article_2029.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006445514
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02029AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/55/LEGIARTI000006445514.xml
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###### Article 2029
Le contrat de fiducie prend fin par la survenance du terme, par la réalisation
du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme ou en cas de révocation
par le constituant de l'option pour l'impôt sur les sociétés.<br />
Il prend également fin de plein droit si le contrat le prévoit ou, à défaut, par
une décision de justice, si, en l'absence de stipulations prévoyant les
conditions dans lesquelles le contrat se poursuit, la totalité des bénéficiaires
renonce à la fiducie. Il en va de même si le fiduciaire fait l'objet d'une
liquidation judiciaire ou d'une dissolution, ou disparaît par suite d'une
cession ou d'une absorption.