---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019288902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/89/LEGIARTI000019288902.xml
###### Article 2027
En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son
remplacement, si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts
qui lui sont confiés ou encore s'il fait l'objet d'une procédure de sauvegarde
ou de redressement judiciaire, le constituant, le bénéficiaire ou le tiers
désigné en application de l'article 2017 peut demander en justice la nomination
d'un fiduciaire provisoire ou solliciter le remplacement du fiduciaire. La
décision judiciaire faisant droit à la demande emporte de plein droit
dessaisissement du fiduciaire originaire et transfert du patrimoine fiduciaire
en faveur de son remplaçant.