code_civil/livre_iii/titre_xiv/article_2027.md

18 lines
653 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006445473
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02027AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/54/LEGIARTI000006445473.xml
---
###### Article 2027
Si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont
confiés, le constituant, le bénéficiaire ou le tiers désigné en application de
l'article 2017 peut demander en justice la nomination d'un fiduciaire provisoire
ou solliciter le remplacement du fiduciaire. La décision judiciaire faisant
droit à la demande emporte de plein droit dessaisissement du fiduciaire.