code_civil/titre_preliminaire/article_1.md

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419280
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00001AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419280.xml
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###### Article 1
Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République
française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent
ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur
de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures
d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.<br />
En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le
décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le
Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes
individuels.