code_civil/livre_v/titre_iv/article_2509.md

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450722
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02509AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/07/LEGIARTI000006450722.xml
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###### Article 2509
A Mayotte, les droits sur les immeubles, les privilèges et les hypothèques ainsi
que les règles concernant l'organisation, la constitution, la transmission et
l'extinction des droits réels immobiliers et autres droits et actes soumis à
publicité sont ceux de la législation civile de droit commun, sous réserve des
dispositions du présent titre.