--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2006-03-24 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006450722 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02509AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/07/LEGIARTI000006450722.xml --- ###### Article 2509 A Mayotte, les droits sur les immeubles, les privilèges et les hypothèques ainsi que les règles concernant l'organisation, la constitution, la transmission et l'extinction des droits réels immobiliers et autres droits et actes soumis à publicité sont ceux de la législation civile de droit commun, sous réserve des dispositions du présent titre.