code_civil/livre_iii/titre_xviii/chapitre_vi/article_2170.md

19 lines
722 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446679
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02170AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/66/LEGIARTI000006446679.xml
---
###### Article 2170
Néanmoins, le tiers détenteur qui n'est pas personnellement obligé à la dette,
peut s'opposer à la vente de l'héritage hypothéqué qui lui a été transmis, s'il
est demeuré d'autres immeubles hypothéqués à la même dette dans la possession du
principal ou des principaux obligés, et en requérir la discussion préalable
selon la forme réglée au titre Du cautionnement ; pendant cette discussion, il
est sursis à la vente de l'héritage hypothéqué.