code_civil/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_98-3.md

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753 B
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006421472
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00098DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/14/LEGIARTI000006421472.xml
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###### Article 98-3
Les actes visés aux articles 98 à 98- 2 indiquent en outre :<br />
la date à laquelle ils ont été dressés ;<br />
le nom et la signature de l'officier de l'état civil ;<br />
les mentions portées en marge de l'acte dont ils tiennent lieu ;<br />
l'indication des actes et décisions relatifs à la nationalité de la
personne.<br />
Mention est faite ultérieurement en marge :<br />
des indications prescrites pour chaque catégorie d'acte par le droit en
vigueur.