---
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136146
#### Chapitre II : De la procédure du divorce
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel](section_2)
- [Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce](section_3)