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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1939-07-30
Date de fin: 1958-12-25
Identifiant: LEGIARTI000048472229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/22/LEGIARTI000048472229.xml
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###### Article 361
Le tribunal, réuni en la chambre du conseil, après sêtre procuré les
renseignements convenables, vérifie : 1° si toutes les conditions de la loi sont
remplies; 2° sil y a de justes motifs de ladoption et si celle-ci présente des
avantages pour ladopté; 3° lorsque ladopté est mineur de seize ans, sil
existe des motifs qui peuvent sopposer à l'attribution à ce dernier du seul nom
de ladoptant.