code_civil/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_359.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1939-07-30
Date de fin: 1958-12-25
Identifiant: LEGIARTI000048472186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/21/LEGIARTI000048472186.xml
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###### Article 359
Dans les cas prévus par larticle 93 du présent code, lacte est dressé par un
fonctionnaire de lintendance ou du commissariat.<br />
Le fonctionnaire de lintendance, ou lofficier du commissariat qui a reçu un
acte d'adoption en adresse, dans le plus bref délai, une expédition au ministre
de la guerre ou au ministre de la marine, qui la transmet au procureur de la
République.