code_civil/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/article_356.md

16 lines
453 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1939-07-30
Date de fin: 1958-12-25
Identifiant: LEGIARTI000048456730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/67/LEGIARTI000048456730.xml
---
###### Article 356
L'adopté et ses descendants légitimes n'acquièrent aucun droit de succession sur
les biens des parents de l'adoptant. Mais ils ont sur la succession de
l'adoptant les mêmes droits que ceux qu'y auraient les enfants ou descendants
légitimes.