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Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006118201
### Titre II : Des sûretés réelles
- [Sous-titre Ier : Dispositions générales](sous-titre_ier)
- [Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles](sous-titre_ii)
- [Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles](sous-titre_iii)