--- Date de début: 2006-03-24 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006118201 --- ### Titre II : Des sûretés réelles - [Sous-titre Ier : Dispositions générales](sous-titre_ier) - [Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles](sous-titre_ii) - [Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles](sous-titre_iii)