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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000020148573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148573.xml
###### Article 1841
Il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de procéder
à une offre au public des titres financiers ou d'émettre des titres négociables,
à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis.