--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2009-04-01 Date de fin: 2016-12-11 Identifiant: LEGIARTI000020148573 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148573.xml --- ###### Article 1841 Il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de procéder à une offre au public des titres financiers ou d'émettre des titres négociables, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis.