code_civil/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_630.md

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006429738
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00630AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/97/LEGIARTI000006429738.xml
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###### Article 630
Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut en exiger qu'autant qu'il lui
en faut pour ses besoins et ceux de sa famille.<br />
Il peut en exiger pour les besoins même des enfants qui lui sont survenus depuis
la concession de l'usage.