--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006429738 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00630AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/97/LEGIARTI000006429738.xml --- ###### Article 630 Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille.
Il peut en exiger pour les besoins même des enfants qui lui sont survenus depuis la concession de l'usage.