code_civil/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1397-6.md

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742 B
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006439236
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01397GAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/92/LEGIARTI000006439236.xml
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###### Article 1397-6
Le changement de régime matrimonial prend effet entre les parties à dater de la
décision ou de l'acte qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après
que les formalités de publicité prévues à l'article 1397-5 auront été
accomplies.<br />
Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, le changement de
régime matrimonial est opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux,
les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.