code_civil/livre_ier/titre_xi/chapitre_iii/article_506-1.md

24 lines
821 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-11-16
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428304
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00506BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/83/LEGIARTI000006428304.xml
---
###### Article 506-1
Les majeurs placés sous tutelle ne peuvent conclure un pacte civil de
solidarité.<br />
Lorsque au cours d'un pacte civil de solidarité l'un des partenaires est placé
sous tutelle, le tuteur autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge
des tutelles peut mettre fin au pacte selon les modalités prévues au premier ou
au deuxième alinéa de l'article 515-7.<br />
Lorsque l'initiative de rompre le pacte est prise par l'autre partenaire, la
signification mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du même article est
adressée au tuteur.