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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024025785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/57/LEGIARTI000024025785.xml
###### Article 79
L'acte de décès énoncera :<br />
1° Le jour, l'heure et le lieu de décès ;<br />
2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la
personne décédée ;<br />
3° Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ;<br />
4° Les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée,
veuve ou divorcée ;<br />
4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était
liée par un pacte civil de solidarité ;<br />
5° Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu,
son degré de parenté avec la personne décédée.<br />
Le tout, autant qu'on pourra le savoir.<br />
Il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne
décédée.