code_civil/livre_iii/titre_xiv/chapitre_i/article_2018.md

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445388
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02018AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/53/LEGIARTI000006445388.xml
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###### Article 2018
Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la
capacité de contracter, qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de
l'obligation, et dont le domicile soit dans le ressort de la cour royale (la
cour d'appel) où elle doit être donnée.