code_civil/livre_iii/titre_xviii/chapitre_viii/article_2186.md

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660 B
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446849
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02186AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/68/LEGIARTI000006446849.xml
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###### Article 2186
A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai
et les formes prescrites, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée
au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire lequel
est, en conséquence, libéré de tout privilège et hypothèque, en payant ledit
prix aux créanciers qui seront en ordre de recevoir, ou en le consignant.